ARTICLE

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 22/03/1995 au 15/03/1996 (Arrêté du 7 mars 1995 fixant le montant de la redevance à verser à l'Office des migrations internationales à l'occasion de l'examen médical subi par les étrangers demandant un titre de séjour)