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Article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers)

Article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers)


Les dispositions du Titre 1er du présent décret entrent immédiatement en vigueur, celles du Titre II seront mises en application à une date qui sera fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, pris après avis du ministre du travail et du ministre de la production industrielle.