Article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers)
Article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers)
Les dispositions du Titre 1er du présent décret [*art. 1 à 6*] entrent immédiatement en vigueur, celles du Titre II [*art. 7 à 9*] seront mises en application à une date qui sera fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, pris après avis du ministre du travail et du ministre de la production industrielle.