ARTICLE

Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 29/12/1990 au 01/01/1992 (Décret no 90-1165 du 21 décembre 1990 modifiant les dispositions de l'article D. 517-1 du code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes)