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Article D517-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
28/12/2002
au
30/12/2003
(Code du travail)
Données brutes
Article D517-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
28/12/2002
au
30/12/2003
(Code du travail)
Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 3 830 Euros.