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Article D517-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
22/09/2005
au
01/05/2008
(Code du travail)
Données brutes
Article D517-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
22/09/2005
au
01/05/2008
(Code du travail)
Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 4 000 euros.