Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article D517-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
31/12/1993
au
31/12/1994
(Code du travail)
Données brutes
Article D517-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
31/12/1993
au
31/12/1994
(Code du travail)
Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 19 360 F.