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Article D517-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
11/01/1984
au
26/12/1984
(Code du travail)
Données brutes
Article D517-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
11/01/1984
au
26/12/1984
(Code du travail)
Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 12 000 F.