Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article D517-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
23/12/1998
au
30/12/1999
(Code du travail)
Données brutes
Article D517-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
23/12/1998
au
30/12/1999
(Code du travail)
Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 22 000 francs.