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Article D517-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
07/01/1987
au
29/12/1987
(Code du travail)
Données brutes
Article D517-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
07/01/1987
au
29/12/1987
(Code du travail)
Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 15 000 F.