ARTICLE

Article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 08/02/1992 au 04/07/1992 (Décret n°82-389 du 10 mai 1982 RELATIF AUX POUVOIRS DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE ET A L'ACTION DES SERVICES ET ORGANISMES PUBLICS DE L'ETAT DANS LES DEPARTEMENTS)