Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-627 du 21 juillet 1982 RELATIF AUX POUVOIRS DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE SUR LES SERVICES DE NAVIGATION)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-627 du 21 juillet 1982 RELATIF AUX POUVOIRS DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE SUR LES SERVICES DE NAVIGATION)
En application de l'article 15 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 et de l'article 14 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982, les préfets de région désignés en annexe II au présent décret sont les ordonnateurs secondaires des services de navigation spécialisés et des services de navigation relevant d'un service maritime, d'une direction départementale de l'équipement ou d'un port autonome.