Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 décembre 1982 DE COMPTABILITE POUR LA DESIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES ET DE LEURS DELEGUES (MINISTERE DE LA RECHERCHE ET DE L'INDUSTRIE))
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 décembre 1982 DE COMPTABILITE POUR LA DESIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES ET DE LEURS DELEGUES (MINISTERE DE LA RECHERCHE ET DE L'INDUSTRIE))
En application des dispositions des décrets n° 82-389 (art. 15) et 82-390 (art. 14) du 10 mai 1982 susvisés : 1. Le préfet de région est ordonnateur secondaire du budget du ministère de la recherche et de l'industrie, pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité des directions interdépartementales de l'industrie des régions Ile-de-France, Lorraine, Alsace, Rhône-Alpes, Midi-Pyrénées, Pays de la Loire, Centre, Bretagne, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Languedoc-Roussillon, Nord-Pas-de-Calais et Réunion. 2. Le préfet des régions désignées ci-dessous est ordonnateur secondaire du budget du ministère de la recherche et de l'industrie pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité des directions interdépartementales de l'industrie (D.I.I.) dont le ressort recouvre plusieurs régions : Région Picardie pour la D.I.I. Picardie-Champagne-Ardenne ; Région Bourgogne pour la D.I.I. Bourgogne-Franche-Comté ; Région Provence-Côte-d'Azur pour la D.I.I. Provence- Côte-d'Azur-Corse ; Région Auvergne pour la D.I.I. Auvergne-Limousin ; Région Aquitaine pour la D.I.I. Aquitaine-Poitou-Charentes ; Région Guyane pour la D.I.I. Guadeloupe-Martinique-Guyane.