Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 décembre 1982 POUVOIRS DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE DE DEPARTEMENT ET DE REGION EN TANT QU'ORDONNATEURS SECONDAIRES DU BUDGET DU MINISTERE DE LA CONSOMMATION)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 décembre 1982 POUVOIRS DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE DE DEPARTEMENT ET DE REGION EN TANT QU'ORDONNATEURS SECONDAIRES DU BUDGET DU MINISTERE DE LA CONSOMMATION)
En application des dispositions des décrets n° 82-389 (art. 15) et 82-390 (art. 14) du 10 mai 1982 susvisés : 1. Le préfet de département est ordonnateur secondaire du budget du ministère de la consommation pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité du service départemental de la consommation et de la répression des fraudes. 2. Le préfet de région est ordonnateur secondaire du budget du ministère de la consommation pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité du service régional de la consommation et de la répression des fraudes. 3. Pour les services de laboratoire, le préfet compétent est désigné conformément au tableau ci-dessous : = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = =