Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 septembre 1986 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 septembre 1986 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués)
En application des dispositions des décrets n° 82-389 (art. 15) et n° 82-390 (art. 14) du 10 mai 1982 susvisés :
1° Le préfet de département est ordonnateur secondaire du budget de l'aménagement du territoire :
-pour les dépenses de fonctionnement ;
-pour les dépenses relatives aux décisions prises en comité interministériel d'aménagement du territoire et imputée sur le fonds d'intervention pour l'aménagement du territoire et sur le fonds d'aide à la décentralisation ;
-pour les dépenses relatives aux décisions prises en comité interministériel du fonds interministériel de développement et d'aménagement rural et imputées sur le fonds interministériel pour le développement et l'aménagement rural ;
-pour les dépenses relatives au fonds d'intervention pour l'autodéveloppement en montagne ;
-pour les opérations relatives aux aides à la localisation d'activités créatrices d'emplois ;
-pour les opérations relatives à la restructuration des zones minières ;
-pour la dotation globale d'équipement relative aux agglomérations nouvelles.
2° Le préfet de région est ordonnateur secondaire du budget de l'aménagement du territoire :
-pour les dépenses relatives aux décisions prises en comité interministériel d'aménagement du territoire et en comité interministériel du fonds interministériel de développement et d'aménagement rural imputées sur le fonds d'intervention pour l'aménagement du territoire, sur le fonds interministériel de développement et d'aménagement rural et sur le fonds d'aide à la décentralisation ;
-pour les dépenses relatives au fonds d'intervention pour l'autodéveloppement en montagne ;
-pour les études des secrétariats généraux pour les affaires régionales ;
-pour les opérations relatives à la restructuration des zones minières ;
-pour les dépenses relatives à la prime d'aménagement du territoire et autres aides à la localisation d'activités créatrices d'emplois ;