Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 décembre 1982 POUVOIRS DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE DE DEPARTEMENT ET DE REGION EN TANT QU'ORDONNATEURS SECONDAIRES DU BUDGET DU MINISTERE DE LA CONSOMMATION)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 décembre 1982 POUVOIRS DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE DE DEPARTEMENT ET DE REGION EN TANT QU'ORDONNATEURS SECONDAIRES DU BUDGET DU MINISTERE DE LA CONSOMMATION)
Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances et le chef du service des affaires générales au ministère de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.