Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 94-1039 du 1er décembre 1994 relatif aux mesures d'adaptation aux départements d'outre-mer des dispositions du décret no 90-1090 du 4 décembre 1990 portant application des articles 43, 44 et 45 de la loi no 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux et concernant le comité de délimitation des secteurs d'évaluation, la commission départementale des évaluations cadastrales et la commission départementale des impôts directs locaux)