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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°86-323 du 3 mars 1986 MODIFIANT LE DECRET 85260 DU 22-02-1985 RELATIF AUX MODALITES DE REPARTITION DES RESSOURCES DU FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE (FNPTP))

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