ARTICLE

Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-912 du 15 mai 2007 relatif aux étrangers souhaitant exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale sur le territoire français et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire))

Articles pointant sur l'article

Textes pointant sur l'article