Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 98-58 du 28 janvier 1998 relatif aux conditions d'attribution de la carte d'identité de commerçant étranger)
Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 98-58 du 28 janvier 1998 relatif aux conditions d'attribution de la carte d'identité de commerçant étranger)
Le titulaire de la carte d'identité de commerçant est tenu de restituer sa carte :
- lorsqu'il cesse définitivement, pour quelque cause que ce soit, l'ensemble de ses activités commerciales, industrielles ou artisanales ;
- lorsqu'il cesse temporairement ses activités industrielles, commerciales ou artisanales et que cette cessation temporaire qui emporte inscription modificative au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dure plus d'un mois.