Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 98-58 du 28 janvier 1998 relatif aux conditions d'attribution de la carte d'identité de commerçant étranger)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 98-58 du 28 janvier 1998 relatif aux conditions d'attribution de la carte d'identité de commerçant étranger)
Le préfet prend une décision définitive dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de réception du dossier complet. La décision est notifiée au demandeur. La décision de refus est motivée.
L'absence de décision dans le délai ci-dessus vaut acceptation de la demande.