Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 98-58 du 28 janvier 1998 relatif aux conditions d'attribution de la carte d'identité de commerçant étranger)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 98-58 du 28 janvier 1998 relatif aux conditions d'attribution de la carte d'identité de commerçant étranger)
La demande de carte d'identité de commerçant est déposée simultanément et au même lieu que celle du visa de long séjour requis pour résider en France.
Si le demandeur ne souhaite pas résider sur le territoire français, ou s'il y réside déjà sous couvert d'une carte de séjour temporaire, la demande de délivrance de la carte d'identité est déposée directement par le requérant ou son mandataire auprès de la préfecture du département dans le ressort duquel il souhaite exercer son activité ou créer son premier établissement.