Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 98-58 du 28 janvier 1998 relatif aux conditions d'attribution de la carte d'identité de commerçant étranger)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 98-58 du 28 janvier 1998 relatif aux conditions d'attribution de la carte d'identité de commerçant étranger)
La carte d'identité portant la mention "commerçant" prévue par le décret-loi du 12 novembre 1938 susvisé est délivrée pour l'exercice sur le territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer d'une ou de plusieurs activités commerciales, industrielles ou artisanales conformément aux dispositions des décrets du 10 juin 1983 et du 30 mai 1984 susvisés, avec l'indication du ou des départements de leur localisation.
Ne sont pas soumis à l'obtention d'une carte d'identité de commerçant les ressortissants des Etats membres de l'Espace économique européen, les étrangers qui peuvent se prévaloir d'une convention qui les en dispense, ainsi que les étrangers titulaires de la carte de résident.