Codes, lois et règlements

{ Avis relatif à des fusions avec transfert de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'institutions de prévoyance }
{ Décret n°50-265 du 4 mars 1950 MODIFICATION DE L'ARTICLE 6 (DERNIER AL.) DU DECRET DU 13 JUILLET 1949 }
{ Arrêté du 29 août 2022 portant nomination d'une directrice régionale déléguée aux droits des femmes et à l'égalité }
{ Décret n°66-1060 du 27 décembre 1966 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 53919 DU 29-09-1953 RELATIF AU TARIF DES NOTAIRES }
{ Arrêté du 7 décembre 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail réglementant les conditions d'emploi, de travail et de rémunération des salariés et apprentis des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Pays de la Loire (n° 8525) }
{ Arrêté du 27 août 2015 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2014 portant délégation de signature (direction générale des entreprises) }
{ Décret n°2005-1439 du 22 novembre 2005 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux commissions d'attribution des logements locatifs sociaux et aux organismes d'habitations à loyer modéré. }
{ Arrêté du 16 novembre 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE (ONAC) }
{ Décret n° 2016-35 du 22 janvier 2016 portant publication de l'avenant à la convention du 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières, modifiée par les avenants des 9 juin 1969, 28 septembre 1989 et 20 décembre 2001, signé à Berlin le 31 mars 2015 (1) }
{ Décret n°89-155 du 6 mars 1989 portant publication du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relatif au régime d'assurances sociales des étudiants, signé à Paris le 2 avril 1981. }
{ Arrêté du 20 mai 2005 portant extension et élargissement de l'avenant n° 84 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 30 novembre 2004 }
{ Arrêté du 6 décembre 1989 RELATIF AU RETRAIT D'AUTORISATIONS SPECIALES D'IMPORTATION ET DE MISE A LA CONSOMMATION DE PRODUITS DERIVES DU PETROLE }
{ Décret n° 2020-1785 du 30 décembre 2020 instituant une prime exceptionnelle à destination de certains demandeurs d'emploi }
{ Arrêté du 19 décembre 2008 portant création d'un service éducatif en établissement pénitentiaire pour mineurs à Meyzieu (69) }
{ Décret du 4 juillet 1967 M. ARMAND BERARD EST NOMME REPRESENTANT PERMANENT DE LA FRANCE AU CONSEIL DE SECURITE ET CHEF DE LA MISSION PERMANENTE FRANCAISE PRES LES NATIONS UNIES, EN REMPLACEMENT DE M. ROGER SEYDOUX DE CLAUSONNE }
{ Arrêté du 23 juin 2021 fixant au titre de l'année 2021 le nombre de postes offerts aux fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour l'accès au corps des attachés d'administration de l'Etat }
{ Décret n°2005-1618 du 21 décembre 2005 relatif aux règles de sécurité sanitaire portant sur le prélèvement et l'utilisation des éléments et produits du corps humain et modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire) }
{ Décision du 4 juillet 2014 portant renouvellement de l'agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe de certaines installations de radiodiagnostic }
{ Arrêté du 29 juillet 2015 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale en application des dispositions de l'article L. 451-8 du code du patrimoine }
{ Décret n° 48-1023 du 22 juin 1948 portant rajustement des taux de l'indemnité d'établissement allouée au personnel diplomatique et consulaire. }

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