Décret n°95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat pris pour l'application des dispositions de l'article L. 352-4 du code général de la fonction publique.

• Article 1
• Article 1
• Article 12
• Article 12
• Article 12
• Article Annexe

Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE Ier : Conditions de diplôme ou d'aptitude préalables au recrutement.

CHAPITRE II : Déroulement du contrat.

Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AU RECRUTEMENT DANS CERTAINS CORPS RECRUTANT PAR LA VOIE DE L'ÉCOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION

Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AU RECRUTEMENT DANS CERTAINS CORPS RECRUTANT PAR LA VOIE DE L'INSTITUT NATIONAL DU SERVICE PUBLIC

CHAPITRE III : Arrivée à terme du contrat.

CHAPITRE IV : Dispositions diverses.