Décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat

Chapitre Ier : Primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congé pour raison de santé

Chapitre II : Dispositions relatives à certains congés pour raison de santé des agents contractuels de droit public de l'Etat

Chapitre III : Dispositions diverses

Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales