Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 67-290 du 28 mars 1967
Art. 26