Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
Art. 2, Art. 12, Art. 13, Art. 28