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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°50-1253 du 6 octobre 1950
Art. 4
- Décret n°71-750 du 14 septembre 1971
Art. 3