Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-997 du 26 août 2010
Art. 1, Art. 2
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-997 du 26 août 2010
Art. 2-1