Codes, lois et règlements

Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales

Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre II du code de commerce

Chapitre II : Dispositions modifiant le livre VIII du code de commerce

Section 5 : « Dispositions diverses « La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires »

Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES CODES ET DÉCRETS

Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION, RELATIVES A L'OUTRE-MER, TRANSITOIRES ET FINALES