Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R232-8-3, Art. R232-8-4, Art. R232-8-5, Art. R232-8-6, Art. D232-8-7, Art. R232-8-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R232-25, Art. R232-26
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Chapitre II : Des comptes sociaux et des informations en matière de durabilité., Sct. Section 1 : Des documents comptables et des informations en matière de durabilité.