Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Section 2 : Des documents comptables et des informations en matière de durabilité consolidés., Art. R233-15
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R233-16
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R233-16-3, Art. R233-16-4, Art. R233-16-5, Art. D233-16-6, Art. R233-16-7