Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Chapitre préliminaire : Des différentes tailles de sociétés et de groupes de sociétés
, Art. D230-1, Art. D230-2