Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-56 du 15 janvier 2010
Art. 1, Art. 5, Art. 6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-56 du 15 janvier 2010 Art. 4, Art. 11, Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-56 du 15 janvier 2010
Art. 5, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 13