Codes, lois et règlements

Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes

Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes

Chapitre Ier : Dispositions permanentes

Chapitre II : Dispositions transitoires

Chapitre II : Dispositions relatives à l'outre-mer