Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes)
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. R5114-19-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. R5114-14-2