Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Section 4 : Tarifs des prestations , Art. R521-28
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce Art. R521-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R521-2, Art. R521-5, Art. R521-6, Art. R521-7, Art. R521-12, Art. R521-32, Art. R624-15