Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R53-51, Art. R53-52, Art. R53-53, Art. R53-54, Art. R53-55, Art. R53-56