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Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes)

Données brutes

Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. R950-1

- Code de procédure pénale

Art. R251

- Code des transports

Art. R5781-1, Art. R5791-1

- Code monétaire et financier

Art. R753-9, Art. R754-7

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. R531-4