Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Chapitre unique : Publicité des arrêtés, Sct. Titre IV : Dispositions relatives à l'exécution des mesures de police concernant des locaux d'habitation insalubres ou dangereux, Art. R541-1, Art. R541-2, Art. R541-3, Art. R541-4, Art. R541-5