Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente

• Article 1

Chapitre IER : Dispositions relatives aux qualifications et au stage

Chapitre II : Dispositions relatives à la formation professionnelle continue

Chapitre III : Dispositions relatives à l'information

Chapitre IV : Dispositions relatives au Conseil des maisons de vente

Chapitre V : Dispositions relatives à la discipline

Chapitre VI : Dispositions relatives aux recours

Chapitre VII : Dispositions relatives à l'accès partiel

Chapitre VIII : Dispositions transitoires et diverses