Article 37 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente)
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 67-868 du 2 octobre 1967
Art. 29