Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Paragraphe 1 : De la composition et du fonctionnement