Article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente)
Article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente)
Les dispositions prévues à l'article 39 entrent en vigueur le 1er mars 2023. Les dispositions prévues à l'article 37 et aux 2° et 3° de l'article 38 entrent en vigueur le 1er mars 2024.