Codes, lois et règlements

Décret n°2000-547 du 16 juin 2000 pris pour l'application du chapitre IV du titre VII du livre Ier du code minier

Décret n°2000-547 du 16 juin 2000 pris pour l'application du chapitre IV du titre VII du livre Ier du code minier

Titre Ier : Dispositions relatives aux plans de prévention des risques miniers

Chapitre Ier : Elaboration des plans de prévention des risques miniers.

Titre II : Dispositions relatives à l'expropriation des biens en cas de risque minier

Chapitre Ier : Procédure d'expropriation.

Chapitre II : Dispositions diverses.

Titre III : Dispositions transitoires et finales