Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2000-547 du 16 juin 2000 relatif à l'application des articles 94 et 95 du code minier)
Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2000-547 du 16 juin 2000 relatif à l'application des articles 94 et 95 du code minier)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.