Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2000-547 du 16 juin 2000 relatif à l'application des articles 94 et 95 du code minier)
Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2000-547 du 16 juin 2000 relatif à l'application des articles 94 et 95 du code minier)
Conformément aux dispositions de l'article 95 du code minier, les dispositions réglementaires du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont applicables à l'expropriation des biens, en cas de risque minier, sous les réserves et avec les compléments définis au présent chapitre.