Arrêté du 2 avril 2021 pris en application de l'article 198 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

Chapitre 1er : Caractéristiques des prêts susceptibles de faire l'objet d'une garantie de l'état

Chapitre 2 : Caractéristiques de la garantie de l'état

Chapitre 3 : Instruction des dossiers de demande de garantie et octroi de la garantie

Chapitre 4 : Renégociation d'un prêt faisant l'objet d'une garantie de l'état accordée selon le décret n° 79-142 du 19 février 1979 susvisé

Chapitre 5 : Dispositions finales