Article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 avril 2021 pris en application de l'article 198 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021)
Article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 avril 2021 pris en application de l'article 198 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.