Codes, lois et règlements

Décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux

Décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux

Chapitre IER : Dispositions generales

Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales